Code des douanes · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode des douanes
RattachementChapitre III : PERSONNES INTÉRESSÉES À LA FRAUDE
- Partie législative
- Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
- Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
- Chapitre III : PERSONNES INTÉRESSÉES À LA FRAUDE
IdentifiantLEGIARTI000053806981
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L523-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 523-1 ne s'appliquent pas à la personne qui agit en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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