Code des douanes · Article

Article L524-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes
Rattachement
Chapitre IV : SOLIDARITÉ
  1. Partie législative
  2. Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
  3. Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
  4. Chapitre IV : SOLIDARITÉ
IdentifiantLEGIARTI000053806987
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L524-2 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 524-1, les infractions prévues aux articles L. 513-16 et L. 513-17 sont sanctionnées par des amendes individuelles.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 416 bis A (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053806987, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.