Code des douanes · Article

Article L532-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE

Partie législative
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE

IdentifiantLEGIARTI000053807040

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L532-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1750 du code général des impôts sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 1817 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.