Code des douanes · Article

Article L532-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE

Partie législative
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE

IdentifiantLEGIARTI000053807045

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L532-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1750 du code général des impôts, tout établissement dans lequel est constatée une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une fermeture administrative pour une durée de six mois au plus.

2. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 1825 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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