Code des douanes · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode des douanes
RattachementChapitre III : PERSONNES RESPONSABLES
- Partie législative
- Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLES
IdentifiantLEGIARTI000053807052
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L533-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Le propriétaire des marchandises est responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.