Code des douanes · Article

Article L533-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLES

Partie législative
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLES

IdentifiantLEGIARTI000053807056

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L533-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 533-2 ne s'appliquent pas lorsque l'infraction est commise en état de récidive dans le délai d'un an qui suit une transaction ou une condamnation devenue définitive.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 1805 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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