RattachementSection 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Partie législative
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre Ier : POURSUITES
Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
IdentifiantLEGIARTI000053807179
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L611-16 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les infractions commises en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont poursuivies devant le tribunal correctionnel.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article L235 de l'Alinéa 1er de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales (Ab) (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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