RattachementSection 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Partie législative
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre Ier : POURSUITES
Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
IdentifiantLEGIARTI000053807181
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L611-17 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. La citation mentionnée à l'article L. 611-7 est délivrée dans un délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction.
2. Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure ou d'une peine privative de liberté, la citation est faite dans un délai d'un mois à compter de la date de cette mesure.
3. L'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article L236 de l'Alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales (VT) (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.