Code des douanes · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode des douanes
RattachementSection 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
- Titre Ier : POURSUITES
- Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053807144
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L611-5 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Le tribunal judiciaire connait de toute affaire de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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