Article en vigueur depuis le 1er mai 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode des douanes
RattachementSection 2 : Disposition applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Partie législative
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre Ier : POURSUITES
Chapitre II : PRESCRIPTION
Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
IdentifiantLEGIARTI000053807196
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L612-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Pour la répression des infractions commises en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, l'action de l'administration se prescrit par six ans à compter du jour auquel l'infraction a été commise.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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