Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre Ier : POURSUITES
Chapitre III : TRANSACTION
Section 1 : Autorisation de transiger
IdentifiantLEGIARTI000053807210
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L613-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les juridictions ne peuvent faire l'objet d'une transaction.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait aux articles L249 de l'Alinéa 3 de l'article L. 249 du livre des procédures fiscales (VT) et 350 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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