1. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
Code des douanes · Article
Article L613-5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode des douanes
Rattachement
Section 1 : Autorisation de transiger
- Partie législative
- Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
- Titre Ier : POURSUITES
- Chapitre III : TRANSACTION
- Section 1 : Autorisation de transiger
IdentifiantLEGIARTI000053807214
Texte parentLEGITEXT000006071570
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