Code des douanes · Article

Article L613-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes
Rattachement
Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
  1. Partie législative
  2. Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
  3. Titre Ier : POURSUITES
  4. Chapitre III : TRANSACTION
  5. Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
IdentifiantLEGIARTI000053807218
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L613-6 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est chargé d'émettre un avis sur les transactions mentionnées au 1° de l'article L. 613-2.

2. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 460 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053807218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.