Code des douanes · Article

Article L621-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ

Partie législative
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ

IdentifiantLEGIARTI000053807239

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L621-4 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Lorsque la mainlevée des objets saisis est accordée par un jugement contre lequel une voie de recours est introduite, l'administration peut subordonner leur remise à ceux au profit desquels le jugement a été rendu à la constitution d'une garantie suffisante de leur valeur.

2. La mainlevée ne peut pas être accordée pour des marchandises prohibées.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 384 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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