Code des douanes · Article

Article L631-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 2 : Vente et mise à disposition

Partie législative
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES
Section 2 : Vente et mise à disposition

IdentifiantLEGIARTI000053807289

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L631-5 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. L'ordonnance mentionnée à l'article L. 631-4 est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu.

2. Elle peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours suivant sa notification.

3. Cet appel est suspensif.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 389 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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