Code des douanes · Article

Article L631-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Section 2 : Vente et mise à disposition

Partie législative
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
Chapitre Ier : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES
Section 2 : Vente et mise à disposition

IdentifiantLEGIARTI000053807291

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L631-6 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. En cas de vente aux enchères en application de l'article L. 631-4, le produit de la vente est consigné par le comptable public.

2. Lorsque les biens saisis ont été vendus en application de l'article L. 631-4 mais que leur confiscation n'est pas prononcée, le produit de la vente est restitué à leur propriétaire.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 389 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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