RattachementChapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES
Partie législative
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES
IdentifiantLEGIARTI000053807318
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L632-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. La confiscation des biens saisis peut être prononcée par la juridiction à l'encontre des conducteurs du véhicule ou des déclarants.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait aux articles L244 de l'Alinéa 1er de l'article L. 244 du livre des procédures fiscales (VT) et 374 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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