Code des douanes · Article

Article L641-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

CodeCode des douanes

Rattachement

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Partie législative
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000053807373

Texte parentLEGITEXT000006071570

Référencearticle L641-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Pour l'application du présent titre :

2. 1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, laquelle s'entend au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques, et les personnes fournissant un service intermédiaire, lequel s'entend au sens du g du même article ;

3. 2° Une interface en ligne s'entend au sens du m du même article ;

4. 3° Un service intermédiaire s'entend au sens du g du même article.

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 67 D-5 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.