RattachementSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
IdentifiantLEGIARTI000054590991
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L723-1 du Code des douanes (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre I er du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles L. 311-9 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7, L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° A l'article L. 311-1 :
4. a) Au premier alinéa, après les mots : "par l'administration des douanes", sont insérés les mots : "pour le compte de l'Etat" ;
5. b) Le 1° est abrogé ;
6. c) Au 2°, les mots : "Lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises," sont supprimés ;
7. 2° A l'article L. 312-5, les mots : "du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué" sont remplacés par les mots : "des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité" ;
8. 3° A l'article L. 313-1, les mots : ", à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne," sont supprimés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.