RattachementSection 5 : Conditions d'application du titre V du livre V
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V
IdentifiantLEGIARTI000053807555
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L725-5 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
2. II. - Pour l'application du I, aux articles L. 552-1, L. 552-2 et L. 552-3, les mots : « à l'article L. 243-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 ou L. 722-6 ».
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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