Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre préliminaire
IdentifiantLEGIARTI000053807579
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L730-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des exceptions et adaptations prévues par le présent livre.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.