RattachementSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
IdentifiantLEGIARTI000053807601
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L732-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I.- Les dispositions du titre I er du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
2. II. - Pour l'application du I, l'article L. 211-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. L. 211-3. - Toute personne peut disposer des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par l'administration des douanes dès lors que cette dernière en a donné l'autorisation et que les droits et taxes acquittés à l'importation ont été préalablement payés, consignés et garantis en application du code des douanes de l'Union.
4. Sauf dispositions contraires ou délais spécialement accordés par l'administration des douanes, les marchandises conduites dans les bureaux de douane sont enlevées dès la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa. »
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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