RattachementSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
IdentifiantLEGIARTI000053807609
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L732-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
2. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 232-1 :
3. 1° Le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Sous réserve des compétences locales résultant de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, les » ;
4. 2° Les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Martin sur proposition du directeur régional des douanes de Guadeloupe. »
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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