1. Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
Code des douanes · Article
Article L732-4
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode des douanes
Rattachement
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Partie législative
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
IdentifiantLEGIARTI000053807614
Texte parentLEGITEXT000006071570
Aller plus loin
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