RattachementSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
IdentifiantLEGIARTI000054590987
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L733-1 du Code des douanes (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre I er du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception des articles L. 311-10 à L. 311-16, L. 312-6, L. 312-7 L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° Au premier alinéa de l'article L. 311-1, les mots : "En matière" sont remplacés par les mots : "Sous réserve, le cas échéant, des compétences dévolues à la collectivité, en matière" ;
4. 2° A l'article L. 312-5, après les mots : "règlements d'exécution et délégué", sont ajoutés les mots : "ou des règles fiscales relevant de la compétence de la collectivité".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.