RattachementSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
IdentifiantLEGIARTI000053807628
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L733-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
2. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 331-6, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat ».
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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