RattachementSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV
IdentifiantLEGIARTI000053807638
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L734-2 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions des chapitres I, II, III, des sections 2 et 3 du chapitre IV et des chapitres V, VI, VII et VIII du titre II du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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