1. Les dispositions du titre V du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
Code des douanes · Article
Article L734-6
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode des douanes
Rattachement
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV
- Partie législative
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
- Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV
IdentifiantLEGIARTI000053807654
Texte parentLEGITEXT000006071570
Aller plus loin
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