1. Les dispositions du titre I er du livre I er sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
Code des douanes · Article
Article L741-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode des douanes
Rattachement
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
- Partie législative
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
- Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000053807713
Texte parentLEGITEXT000006071570
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.