RattachementSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000053807719
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L741-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre II du livre I er sont applicables de de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-2 qui ne sont pas applicables.
2. II. - Pour l'application du I, l'article L. 122-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. L. 122-3. - La zone maritime du rayon des douanes est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins dans les conditions définies par le décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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