RattachementSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II
IdentifiantLEGIARTI000053807730
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L742-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre I er du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-3 qui ne sont pas applicables.
2. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 211-4 :
3. 1° Les mots : « le code des douanes de l'Union et » sont supprimés ;
4. 2° Les mots : « au titre V du livre I er du » sont remplacés par les mots : « par le ».
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
Aller plus loin
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