1. Les personnes mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des substances de catégorie 1 ou 2 au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et de l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers doivent détenir et pouvoir présenter à l'administration les documents permettant de connaître, pour chaque opération, de manière certaine, la nature et la quantité de la substance, les noms et adresses des fournisseurs, distributeurs et destinataires. Une attestation du destinataire précise l'usage des substances.
Code des douanes · Article
Article L742-5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode des douanes
Rattachement
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
- Partie législative
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
- Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
IdentifiantLEGIARTI000053807747
Texte parentLEGITEXT000006071570
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 23 de l'Alinéa 1er, ecqc. Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article 23 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (VT) (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
Aller plus loin
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