RattachementSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV
IdentifiantLEGIARTI000053807786
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L744-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre III du livre IV sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. II. - Pour l'application du I, à l'article L. 432-22, les mots : « de la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d'appel » et les mots : « du lieu de la direction des douanes » sont supprimés.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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