RattachementSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053807825
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L746-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du titre I er du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre I er et de l'article L. 613-4 qui ne sont pas applicables.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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