Code des douanes · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
CodeCode des douanes
RattachementSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
- Partie législative
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
- Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053807833
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L746-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. II.- Pour l'application du I :
3. 1° A l'article L. 631-5, les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le tribunal supérieur d'appel » ;
4. 2° A l'article L. 631-10, les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le tribunal supérieur d'appel » ;
5. 3° A l'article L. 633-6, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 à L. 234-9 » sont supprimés.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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