Code des douanes · Article

Article L752-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode des douanes
Rattachement
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II
  1. Partie législative
  2. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  4. Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
  5. Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II
IdentifiantLEGIARTI000053807873
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L752-2 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. I. - Sont applicables dans les îles et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 221-4

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 222-1 à L. 222-9

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

2. II. - Pour l'application du I :

3. 1° A l'article L. 222-1, les mots : "les articles L. 151-2, L. 151-3, L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du" sont remplacés par le mot : "le" ;

4. 2° L'article L. 222-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

5. "Art. L. 222-3. - Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, à destination ou en provenance de l'étranger, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 722-6 à L. 722-8 du code monétaire et financier."

Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 23 de l'Alinéa 1er, ecqc. Wallis-et-Futuna, de l'article 23 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (VT) (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053807873, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.