RattachementSection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
IdentifiantLEGIARTI000053807933
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L754-4 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 441-1 à L. 442-6
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 443-1 à L. 443-7
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 443-16 à L. 444-3
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 444-6 à L. 444-8
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-1 » ;
4. 2° A l'article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.