Article en vigueur depuis le 1er mai 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode des douanes
RattachementSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
IdentifiantLEGIARTI000053807973
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L756-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 631-1 à L. 631-11
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 631-14 à L. 632-3
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 632-5 à L. 633-15
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
2. II.- Pour l'application du I :
3. 1° A l'article L. 633-10, après le mot : « en application », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
4. 2° A l'article L. 633-11 :
5. a) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « (CITES) et », sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
6. b) Au dernier alinéa, les mots : « les règlements » sont remplacés par les mots : « les règles applicables en métropole en vertu des règlements ».
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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