Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre préliminaire
IdentifiantLEGIARTI000053807983
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L760-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que sur mention expresse et dans les conditions prévues par le présent livre.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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