RattachementSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II
IdentifiantLEGIARTI000053808023
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L762-5 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 231-1 à L. 231-4
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° L'article L. 231-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. L. 231-2. - La liste des marchandises prohibées au titre du 6° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est fixée par arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du directeur régional des douanes. » ;
5. 2° A l'article L. 231-3, les mots : « au sens » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règles applicables en métropole en vertu ».
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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