RattachementSection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II
IdentifiantLEGIARTI000053808032
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L762-8 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. En Polynésie française, les substances de catégorie 1 ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées.
2. Les substances mentionnées au premier alinéa ne peuvent être échangées qu'entre personnes agréées.
3. Les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er mai 2026, ce texte figurait à l'article 21 de l'Ecqc. la Polynésie française de l'article 21 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (VT) (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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