Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre préliminaire
IdentifiantLEGIARTI000053808133
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L770-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que sur mention expresse et dans les conditions prévues par le présent livre.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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