RattachementSection 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000053808295
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L781-3 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du titre II du livre I er sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles L. 121-3 et L. 123-1 qui ne sont pas applicables.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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