RattachementSection 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV
IdentifiantLEGIARTI000053808344
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L784-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre I er et des chapitres II, III et IV du titre I er du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° A l'article L. 411-5, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots :
4. « L'article L. 411-3 est également applicable pour la mise en œuvre :
5. « 1° Des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union ;
6. « 2° Du chapitre II du titre V du livre I er
7. code monétaire et financier. » ;
8. 2° A l'article L. 413-4, les mots : « A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.