RattachementSection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
Partie législative
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV
IdentifiantLEGIARTI000053808365
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L784-6 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I.- Les dispositions du titre IV du livre IV sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre II, de la section 2 du chapitre III, de la sous-section 2 de la section 1 et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV qui ne sont pas applicables.
2. II.- Pour l'application du I :
3. 1° A l'article L. 441-1, les mots : « L. 231-5 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « L. 231-1 et L. 232-2 » ;
4. 2° A l'article L. 443-5, les mots : « L. 423-25 » sont remplacés par les mots : « L. 423-24 ».
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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