Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000054597494
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R412-4 du Code des douanes (version du 3 août 2026)Légifrance →
1. I. - La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 412-4 indique :
2. 1° L'identité du ou des opérateurs ou prestataires concernés ;
3. 2° La motivation de la demande, qui expose notamment la pertinence de l'accès aux données au regard des objectifs poursuivis. Lorsque la demande a pour objet le renouvellement d'une autorisation, elle expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard des objectifs poursuivis ;
4. 3° Les dates de validité et d'échéance de l'autorisation.
5. II. - L'autorisation du Premier ministre prévue à l'article L. 412-3 comporte les mentions et motivations prévues aux 1° et 2° du I et fixe ses dates de validité et d'échéance.
6. L'autorisation du Premier ministre est communiquée sans délai au ministre chargé des douanes.
7. III. - La demande et l'autorisation sont enregistrées par les services du Premier ministre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.