Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000054597498
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R412-6 du Code des douanes (version du 3 août 2026)Légifrance →
1. Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
2. Cet enregistrement porte sur la date, l'heure et le motif de l'opération et permet l'identification de son auteur et, le cas échéant, des destinataires des données communiquées.
3. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant la durée de conservation des données sur lesquelles elles portent.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.