Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000054597500
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R412-7 du Code des douanes (version du 3 août 2026)Légifrance →
1. Les droits à l'accès, à la rectification et à l'effacement des données ainsi qu'à la limitation du traitement prévus par les articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent directement auprès de l'administration des douanes.
2. Ces droits peuvent faire l'objet de restrictions en application de l'article 107 de la même loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.