Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre Ier : POURSUITES
Chapitre III : TRANSACTION
Section 1 : Modalités de transaction
IdentifiantLEGIARTI000053814281
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R613-4 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 613-1 comporte :
2. 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;
3. 2° Les peines et sanctions fiscales encourues ;
4. 3° Le montant de l'amende transactionnelle ;
5. 4° Le cas échéant, les délais impartis pour le paiement ainsi que le sort des objets ou marchandises.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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