Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre Ier : POURSUITES
Chapitre III : TRANSACTION
Section 1 : Modalités de transaction
IdentifiantLEGIARTI000053814283
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle R613-5 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. La proposition de transaction est remise ou adressée à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
2. S'il accepte la proposition de transaction, l'auteur de l'infraction remet ou adresse la transaction signée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa réception par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par l'administration.
3. Le cas échéant, la signature de la transaction vaut preuve de sa réception.
4. A défaut, la proposition de transaction est réputée refusée.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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